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Demande de Certificat d'immatriculation

Vous pouvez déposer votre demande de certificat d'immatriculation auprès de la Mairie de Rieumes.
Pour ce faire compléter l'imprimé « demande d'immatriculation » que vous pouvez télécharger, ou compléter sur place.

 

Demande d’immatriculation – Cerfa N° 13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, dûment complétée et signée par le ou les acheteurs (s'il s'agit d'une société : apposer le cachet et signer, indiquer le numéro SIREN ; pour une association : apposer le cachet et signer).
  • Original de la déclaration de cession du véhicule (ou certificat de cession) dûment rempli, sans rature ni surcharge et signé par le ou les anciens titulaires du certificat d'immatriculation. S'il s'agit d'une société, apposer le cachet et le gérant doit signer.
  • Original du certificat d'immatriculation (ex carte grise) du véhicule.
    En cas de vente, la mention « vendu le…. à… heure » et les signatures des titulaires doivent figurer sur le certificat d'immatriculation. L'acquéreur doit garder le coupon détachable (Partie inférieure du CI) lui permettant de circuler durant un mois après la vente.
  • Copie du rapport de contrôle techniquepour toutes les voitures ou camionnettes de plus de 4 ans. Ce contrôle technique doit avoir été effectué depuis moins de 6 mois à la date d'établissement du certificat d'immatriculation.
  • Mode de paiement : établir un chèque à l'ordre du régisseur de recettes. Ne pas déposer d'espèces.
  • Justificatif d'identité: une copie de l'un des documents suivants : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espace Économique européen. Ces documents doivent être en cours de validité.
    • Pour les sans domicile fixe : livret ou carnet de circulation avec la mention de l'identité, date et lieu de délivrance, validité et commune de rattachement.
    • Pour les sociétés : fournir un extrait Kbis de moins de 2 ans (ou répertoire de la Chambre des Métiers).
    • Pour les associations : fournir la copie du récépissé de déclaration en Préfecture et les statuts.

 

 

  • Justificatif de domicile accepté (uniquement) : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente, quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone de moins de 6 mois, assurance du logement, attestation établissant un lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet.

De plus, pour les personnes hébergées : fournir une attestation d'hébergement, de justificatif au nom de l'hébergeant et la copie de sa pièce d'identité. Fournir également un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur chez l'hébergeant (attestation de Sécurité sociale, courrier de la CAF, document de Pôle emploi etc.).

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