Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Evénements à Rieumes

Aucun événement n'a été trouvé


lun

01

Mai

Exposition IBO

centre ville de Rieumes |  


mer

03

Mai

Ludothèque

Salle du Pigeonnier |  

Tout afficher

Actualités

Participez à la seconde édition de Savès Hèiro

Le 3 et 4 juin 2017

27 avril 2017

Participez à la seconde édition de Savès Hèiro

L’Office de Tourisme Savès 31 avec le concours de nombreux partenaires locaux (associations, commerçants, agriculteurs …) organise la seconde édition de...


TWIRLING BATON : RIEUMES en 1/4 de finale du championnat de France

18 avril 2017

TWIRLING BATON : RIEUMES en 1/4 de finale du championnat de France

26 athlètes représenteront le club en 1/4 de finale : les 15 et 16 avril à PAMIERS (09) en nationale 2...


Un pilier de la vie commerçante de Rieumes, nous quitte

10 avril 2017

Un pilier de la vie commerçante de Rieumes, nous quitte

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de Marc Mazars ce jeudi 6 avril 2017. Marc Mazars était le...

Tout afficher