13 décembre 2024
Le contrôle assainissement collectif devient obligatoire.
A l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau public d'assainissement, le propriétaire ou son représentant doit faire effectuer un contrôle des installations de collecte intérieures des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public.
Consulter l'arrêté municipal EN CLIQUANT ICI.