Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Conseils juridiques

AVOCAT

La Communauté de Communes Coeur de Garonne et le CDAD de Haute-Garonne ont mis en place un Point d’Accès aux Droits.

Droit de la famille, du travail, de la consommation, du logement, question de nature juridique,…un avocat vous accueille, vous informe et vous oriente.

L’association de consultations gratuites d’avocats vous accueille :

Permanence sur rendez-vous, contactez la MSAP
Maison du Tailleur
2, place du Marché à la Volaille
31370 Rieumes
09 67 51 89 96


CONCILIATEUR

La Commune de Rieumes accueille, depuis mai 2019, un conciliateur judiciaire pour une permanence mensuelle.

Vous rencontrez des problèmes de voisinage, avec votre bailleur, votre banque, dans le cadre de votre copropriété, suite à un achat en ligne ou dans un commerce, avec votre opérateur téléphonique ou avec une personne physique, la conciliation est un mode de règlement amiable de ces litiges de la vie quotidienne.
Cette procédure simple et rapide est entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d'accord total ou partiel entre les deux parties qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Un conciliateur de justice tient une permanence les 3èmes mercredis de chaque mois, à partir de 9h.

Ces permanences sont réservées aux habitants des communes ayant pour code postal 31370.
Une pièce d'identité et un justificatif de domicile seront nécessaires pour chaque rendez-vous.

 

Permanence sur rendez-vous uniquement : nombre de places limité
Mairie de Rieumes
1, place d’Armes
31370 Rieumes
05 61 91 80 25

Pour plus d'informations consultez le site www.conciliateurs.fr

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