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Demander un permis d’aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Pour réaliser vos démarches d'urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, gratuit, sécurisé et facilement accessible.

Vous pouvez donc nous faire parvenir vos demandes par voie électronique en déposant votre dossier complet sur l'adresse dédiée : https://sve.sirap.fr/#/031454/connexion.

Veuillez noter que si vous choisissez de déposer un dossier d'urbanisme de manière dématérialisée, il est quand même nécessaire de faire parvenir en mairie deux exemplaires papier de votre demande.

Vous pourrez bien sûr continuer, si vous le souhaitez, le dépôt de vos demandes en mairie en version papier.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire de demande de permis d’aménager

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d'aménager sur le site du Service Public.