LA DÉCLARATION DE DÉCÈS
Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune où le décès est survenu.
QUI PEUT DÉCLARER LE DÉCÈS ?
Toute personne peut déclarer un décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l'état civil du défunt. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
OÙ DÉCLARER LE DÉCÈS ?
Le décès doit être déclaré dans la commune où il est survenu et donne lieu à la délivrance d'un acte de décès le jour ouvrable suivant la déclaration de décès si le déclarant est en mesure de présenter le livret de famille du défunt ou tout autre document reproduisant l'état civil le plus complet (acte de naissance ou de mariage). Si le livret de famille n'a pu être présenté un certain délai est nécessaire à l'obtention des renseignements officiels auprès de la commune de naissance du défunt. Les actes de décès peuvent être retirés gratuitement : auprès du service Administration, à l'Hôtel de Ville.
QUELLES PIÈCES SONT NÉCESSAIRES ?
- Le certificat de décès délivré par le médecin.
- Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
LES ACTES DE DÉCÈS, A QUI SONT-ILS DESTINÉS ?
Démarches urgentes :
- L'employeur (sous 48 h)
- Les organismes bancaires
- La caisse de retraite –
- Les impôts
Démarches à effectuer dans le mois :
- Le notaire
- La caisse de sécurité sociale
- La mutuelle – l'assurance vie
- EDF, Compagnie des eaux, redevance audiovisuelle, France Télécom…
