Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Actualités

ORAGE DE GRÊLE DU 23 JUIN

ORAGE DE GRÊLE DU 23 JUIN

30 juin 2022

Suite au violent orage qui s'est abattu sur notre commune le 23 juin dernier, de nombreux administrés ont subi des dommages...


PISCINE MUNICIPALE

21 juin 2022

PISCINE MUNICIPALE

La piscine municipale ouvre ses portes pour la saison d'été 2022 ! Les bassins seront accessibles du samedi 2 juillet au...


CONCERT POUR L’UKRAINE

14 juin 2022

CONCERT POUR L’UKRAINE

En faveur des réfugiés ukrainiens : la jeune soprano rieumoise Sara Gouzy donne un concert de musique sacrée accompagnée de Kriss...

Tout afficher