Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d'autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l'urbanisme).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions (plus d'informations)
Modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)
Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

La démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire sur le site du Service Public.

Actualités

Terrain de rugby impraticable jusqu’au lundi 4 mars 2024

28 février 2024

Terrain de rugby impraticable jusqu’au lundi 4 mars 2024

La communauté de communes Coeur de Garonne informe par arrêté, qu'à compter du mardi 27 février et jusqu'au lundi 04 mars,...


Ma Commune, Ma Santé : une complémentaire santé accessible à tous

26 février 2024

L’accès à la santé pour tous est une priorité pour la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Depuis cinq ans, elle...


Avis de coupure d’eau

23 février 2024

Avis de coupure d’eau

Nous vous informons d’un avis de coupure sur la commune le Mardi 27 février 2024 Avenue de Maroule de 9h à...

Tout afficher