Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, contactez-nous.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Remarque : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager Cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de démolir sur le site du Service Public.

Evénements à Rieumes

Aucun événement n'a été trouvé


sam

26

Mai

BRADERIE

Halle aux Marchands |  

Tout afficher

Actualités

Chantier rue du Carrey

16 mai 2018

Chantier rue du Carrey

Selon le planning établi par l’entreprise EVEHA, les opérations de fouilles archéologiques débuteront le jeudi 17 mai et devraient s’achever le...


GENDARMERIE, NOUVEAUX HORAIRES

4 mai 2018

GENDARMERIE, NOUVEAUX HORAIRES

Dans le cadre de la mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien, et afin d’améliorer sa disponibilité auprès...


Attention document “arnaque”

30 mars 2018

Attention document “arnaque”

Un carton "information utiles de votre ville" a été distribué dans les boîtes aux lettres sur la commune de Rieumes (dans...

Tout afficher