Ville de Rieumes Site officiel de la commune

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, contactez-nous.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Remarque : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager Cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de démolir sur le site du Service Public.

Evénements à Rieumes

Aucun événement n'a été trouvé

sam

21

Sep

FÊTE DU PIGEON

Halle aux Marchands |  , ,


sam

21

Sep

RÉVEILLEZ VOS DIMANCHES

MJC, 410 rue du Pigeonnier |  , ,


Tout afficher

Actualités

Un mois pour soutenir le projet “Croque la Vie”

11 septembre 2019

Le Sivom de la Bure, l'association 3PA, le Lycée Professionnel le Savès, le collège Robert Roger et la MJC de Rieumes...


FERMETURE DU SERVICE URBANISME

31 août 2019

Le service urbanisme de la Ville de Rieumes sera fermé du 6 au 24 septembre. Réouverture le mercredi 25 septembre à...


LIGNE DE BUS SCOLAIRE – S2001

27 août 2019

Le Conseil Départemental informe les parents dont les enfants empruntent le service de transport scolaire S2001 desservant le lycée Charles de...

Tout afficher