Grands principes de la loi 1901
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
En somme, comprendre :
- 2 personnes minimum
- Ne pas avoir pour but de gagner de l'argent
- Avoir un savoir ou une passion commune et vouloir la partager.
Un projet solide
Un projet associatif ne peut se monter que s'il est correctement pensé et qu'il présente un véritable intérêt pour le public qu'il vise.
Avant de se lancer dans la constitution d'une association, veillez tout d'abord à vous poser ces quatre questions essentielles avant la création de votre association :
- L'étude de marché associative est-elle positive sur votre territoire ?
- D'autres personnes sont elles prêtes à vous suivre ?
- Quel public visez-vous ?
- Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour ce dernier ?
Ces questions suivantes peuvent paraître superflues, mais elles sont pourtant indispensables à la maturation de votre projet. Aussi, n'hésitez pas à passer du temps sur celles-ci, à anticiper certains besoins, en allant rencontrer des partenaires financiers potentiels par exemple et à vous entourer de personnes fiables pour y répondre.
Y'a t-il d'autres associations ou services exerçant la même fonction dans votre localité ?
Il est important de définir qui est présent dans votre secteur et si les actions que vous allez proposer ne vont pas entrer en conflit avec les actions déjà existantes.
Avez-vous assez de temps à accorder à ce projet ?
Gérer et/ou faire partie d'une association est souvent chronophage et physique. Vous devrez gérer les actions de chacun, coordonner tout ce petit monde venu servir votre cause et de nombreuses soirées risquent d'être dédiées à votre association.
Êtes-vous soutenu(e) par d'autres personnes ?
Monter seul une association est une tâche lourde. Il est donc important de vous entourer de personnes concernées par votre cause, afin d'alléger votre charge de travail et de profiter d'avis extérieurs.
A qui s'adresse votre association ?
Définir son public est une étape importante de votre projet associative: en effet, cela permettra de délimiter votre champ d'action, mais aussi de cibler les personnes de manière concrète et d'adapter votre discours à ce public.
Certains publics, comme les enfants ou les personnes âgés nécessiteront des compétences particulières, aussi, des diplômes et habilitations sont essentiels à la bonne marche de votre association.
Quels moyens humains ?
Au delà de la mise en place de l'association et du dépôt de vos statuts, il est essentiel de bien définir la place que vous tiendrez dans votre association.
Etant porteur d'un projet, la question est de savoir si vous souhaitez vivre de votre travail associatif ou si, dans le cas où vous exerciez une activité, vous devez embaucher quelqu'un. Les conditions et démarches étant différentes, elles doivent être étudiées dans le détails pour éviter de se retrouver coincé entre conflits d'intérêt et surmenage.
Les étapes pour la rédaction des statuts de son association
Après mûre réflexion, vous vous êtes décidé à créer votre association, alors il reste une étape primordiale : le contenu et la rédaction des statuts.
Liberté de forme et de contenu
- La forme et le contenu des statuts sont libres (s'ils ne s'opposent pas à la loi).
- Vous trouverez des modèles de statut fournis par les préfectures, par Rieumes Info ou sur internet (http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1120.xhtml).
- Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur rédaction.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
- l'objet de l'association,
- le titre de l'association,
- le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou la mairie de Rieumes sur demande écrite)
- la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
- les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,
- la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.),
- les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion),
- l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
- les ressources de l'association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
modalités de modification et de dissolution.
Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en expliquant sa place et son rôle par rapport à l'objet de l'association.
Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association « est » propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.
Âge minimum des fondateurs et dirigeants
Les statuts ne peuvent pas :
- avoir été rédigés ou signés par des personnes de moins de 16 ans,
- permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
- permettre à des jeunes de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
- permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.
À noter : si l'association n'est pas déclarée et que ses dirigeants changent, elle n'a pas à actualiser sa situation auprès du greffe des associations de son siège social.
Règlement intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, il peut être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.
Déclaration initiale d'une association
Contenu de la déclaration et informations obligatoires que la déclaration doit indiquer :
- le titre de l'association et son sigle,
- l'objet de l'association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l'administration,
- un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret ),
- l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
Dépôt de la déclaration
Par internet : La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création
Par dépôt du dossier à la sous-préfecture de Muret. Le déposant adresse le dossier ou utilise les formulaires suivants :
Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Récépissé
L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.
Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier. L'obtention du récépissé est un droit. L'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance.
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
Publication au JO des associations
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
44 euros (jusqu'à 1000 caractères) et 90 euros (plus de 1000 caractères).
Le paiement se fait après la publication au Journal officiel.
Félicitations à vous !
Enfin, si vous voulez bénéficier d'un partenariat avec la mairie de Rieumes, il ne vous reste plus qu'à vous rapprocher de Rieumes Info, transmettre les documents officiels, une attestation d'assurance et signer la charte de la vie associative !
