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Acteurs économiques » Jean-Michel Cartade

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Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les ...

Actualités

Changements des horaires d'ouverture de la station biométrique

1 juin 2023

Changements des horaires d'ouverture de la station biométrique

A titre expérimental, pendant trois mois, les horaires d'ouverture de la station biométriques vont évoluer de façon à permettre l'ouverture de...


Avis de coupure d’eau

25 mai 2023

Avis de coupure d’eau

Nous vous informons d’un avis de coupure sur la commune le mercredi 31 mai 2023 de 9h à 10h - Boulevard...


Avis de coupure d’eau

25 mai 2023

Avis de coupure d’eau

Nous vous informons d’un avis de coupure sur votre commune le vendredi 26 mai 2023 de 8h à 9h30 – Patte...

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