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Acteurs économiques » Jean-Michel Cartade

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Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les ...

Actualités

Horaires d’été des déchèteries en Coeur de Garonne

19 juin 2024

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Les déchèteries de la communauté de communes Coeur de Garonne passent en horaires d'été ! Du 1er Juillet au 31 Août,...


NOUVELLES INFOS Listes électorales Législatives anticipées

17 juin 2024

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Par instruction commune du Ministère de l’intérieur et de l’Insee, les demandes d’inscriptions sur les listes électorales de la commune déposées...


Info listes électorales Législatives anticipées

12 juin 2024

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La Préfecture informe que les listes électorales utilisées pour les scrutins des 30 JUIN et 7 JUILLET 2024 sont celles arrêtées...

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