21 mars 2023
Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.
Les outils d'information du public sont modifiés dans un objectif d'harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités.
Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé.
Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.