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Pas de Linky sans votre consentement

15 juin 2018

linkyPrenant en compte les remarques de nombreux Rieumois, la municipalité a pris un arrêté contraignant l’opérateur de pose des compteurs Linky à obtenir le consentement des usagers, propriétaires ou locataires pour refuser ou accepter la pose de ce compteur, l’accès à leur logement, la transmission des données collectées. Prenez connaissance de ces dispositions municipales en téléchargeant le document ci-dessous.

arrêté 2018-57

Par ordonnance du 29 octobre 2018, le Préfet de la Haute-Garonne, par le juge des référés, a demandé la suspension de l’arrêté sus-cité sur le fondement de l’article L 2131-6 du Code général des Collectivités territoriales. Prendre connaissance de l’ordonnance.

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