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Pas de Linky sans votre consentement

15 juin 2018

linky

Prenant en compte les inquiétudes de nombreux Rieumois et dans un souci d'apaisement, Madame le Maire a pris un arrêté municipal n° 2018-57 en date du 1er juin 2018 portant réglementation des modalités d'implantation des compteurs de type « LINKY ».

Cet arrêté visant à rappeler le droit à l'information des usagers ainsi que leur liberté de choix  et l'exercice de leur libre consentement a fait l'objet d'un référé suspension de la part des services de l'Etat.

Par ordonnance en date du 29 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de certaines dispositions de cet arrêté et maintenu celles qui constituent un rappel du droit en matière de respect de la propriété privée et de la transmission des données dans l'attente qu'il soit statué sur le déféré au fond.

Pour une information maximale, vous avez accès ci-après à l'arrêté municipal  pour partie suspendu arrêté 2018-57 ainsi qu'à l'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse

Prendre connaissance de l’ordonnance.

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